Pourvos lettres recommandées, vous pouvez aussi demander un second passage le lendemain, en appelant le 3631 avant 19h en semaine ou avant 12h le samedi. Retrait en bureau de poste :

Droit Droit quotidien Lettre recommandée Rien n’oblige un destinataire d’accepter une lettre recommandée présentée par le facteur, il peut la refuser. S’il s’agit d’une lettre recommandée simple, le facteur la déposera tout simplement dans la boîte au lettres mais s’il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception, on peut refuser de signer l’accusé de réception et dans ce cas, le facteur la dépose au bureau de poste et on dispose de 15 jours pour la récupérer, passé ce délai la lettre est renvoyée à l’expéditeur. Attention, si la lettre recommandée concerne un courrier contenant des délais ou des éléments légaux, la date faisant foi est la date à laquelle la lettre recommandée a été présentée pour la première fois au la lettre recommandée est envoyée dans le cadre d’une procédure, même si elle été refusée ou que le destinataire n’est pas allé la chercher, il est généralement retenu le fait que la personne a eu connaissance de l’envoi de ce courrier. Question de didier Réponse de Mod-Steph - Mis à jour 08/04/2008 Sujets en relation Les 5 questions précédentes Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

Ce sujet comporte 37 messages et a été affiché fois Le 24/03/2011 à 21h43 Env. 500 message Bas Rhin Bonsoir, Nous avons déposé notre demande de permis de construire samedi 12 mars dernier. C'est notre constructeur qui avait préparé notre demande de permis et avait inscrit dessus que toutes demandes sauf décisions seront à notifier à son adresse. Aujourd'hui, nous avons reçu un avis de réception d'un recommandé AR. Après recherches sur le site de la Poste, je vois que c'est parti de notre commune de construction. Du coup gros stress. Serais-ce déjà le permis ça me semble à peine croyable ou un refus ? SI c'est une demande de pièces complémentaire, ça devrait être adressé à mon constructeur non ? Je pose la question car je ne pourrai pas récupérer le recommandé avant samedi, du coup ça me semble si long 0 Messages Env. 500 Dept Bas Rhin Ancienneté + de 11 ans Par message Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous C'est ici Le 24/03/2011 à 21h53 Photographe Env. 2000 message Givors 69 c'est peut être juste le récépissé de lu dépôt... ça me parait trop court pour un accord ou un refus. 0 Photographe Messages Env. 2000 De Givors 69 Ancienneté + de 12 ans Rada Auteur du sujet Le 24/03/2011 à 21h54 Env. 500 message Bas Rhin En fait, il nous ont remis le récépissé en mains propres lors du dépôt. 0 Messages Env. 500 Dept Bas Rhin Ancienneté + de 11 ans Le 24/03/2011 à 21h56 Photographe Env. 2000 message Givors 69 alors attends toi plutôt à une demande de pièces complémentaires. 0 Photographe Messages Env. 2000 De Givors 69 Ancienneté + de 12 ans Le 24/03/2011 à 22h02 Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher poky a écritalors attends toi plutôt à une demande de pièces complémentaires. Ou notification d'allongement de délai si ABF. 0 Photographe Messages Env. 2000 Dept Loir Et Cher Ancienneté + de 13 ans Le 25/03/2011 à 05h47 Env. 3000 message Morbihan oui peut être notification de dossier incomplet ou notification du délai d'instruction majoré pour cause de périmètre ABF ou pour autre avis ou consultation Epilation définitive à l'essence y'a moins douleureux mais c'est plus cher 0 Messages Env. 3000 Dept Morbihan Ancienneté + de 15 ans Rada Auteur du sujet Le 25/03/2011 à 06h22 Env. 500 message Bas Rhin Merci pour vos réponses rapides. N'étant pas dans le périmètre ABF, je penche pour la demande de pièces complémentaires. Mais vu que je passe par un constructeur CCMI et qu'il avait rempli, dans la demande de permis, que les demandes devaient lui être adressées sauf si décisions, je m'interroge sur la réception du recommandé Quoi qu'il en soit, je vais l'appeler dès ce matin, il en saura peut être plus... 0 Messages Env. 500 Dept Bas Rhin Ancienneté + de 11 ans Le 25/03/2011 à 06h46 Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 ! bonjour, c'est une bonne chose que tu reçoives les courriers, au moins tu es informé de l'avancement du dossier... en temps réel. 0 Membre ultra utile Messages Env. 70000 De 3 X Cote D'or = 63 ! Ancienneté + de 17 ans Rada Auteur du sujet Le 25/03/2011 à 08h33 Env. 500 message Bas Rhin ***** a écritbonjour, c'est une bonne chose que tu reçoives les courriers, au moins tu es informé de l'avancement du dossier... en temps réel. OUI, c'est ce que je me dis aussi, c'est bien d'être au courant des choses... 0 Messages Env. 500 Dept Bas Rhin Ancienneté + de 11 ans Le 25/03/2011 à 11h25 Env. 20 message Lyon 69 Bonjour, Notre voisin "de construction" a déposé une demande de permis le 28 février et a reçu en LRAR une notification de refus le 14 mars... Pour notre part nous l'avons déposé le 14 février et avons reçu le meme refus hier... J'espère que pour toi il ne s'agit que d'une demande de pièces complémentiaires. 0 Messages Env. 20 De Lyon 69 Ancienneté + de 12 ans Rada Auteur du sujet Le 25/03/2011 à 12h30 Env. 500 message Bas Rhin Bonjour, Pff, quel stress ! Etant au travail aux heures ouvrables de la Poste, impossible d'aller chercher ce fichu recommandé. Et en attendant, je m'imagine le pire. En plus, quand je lis ton message, Zhar69, je vois que des refus peuvent arriver très vite... Tu a eu un refus pour quels motifs ? De mon côté ,j'ai essayé d'appeler la mairie qui est fermée le vendredi et mon constructeur ne sera joignable que cet après midi et encore, je ne sais pas s'il sait quelque chose... 0 Messages Env. 500 Dept Bas Rhin Ancienneté + de 11 ans Le 25/03/2011 à 14h38 Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 ! quand bien même ce serait réellement un refus, autant l'avoir tout de suite plutôt que le dernier jour du délai maxi 2 mois. => "zhar69" c'est pô sympa pour "rada" de la stresser comme çà, elle va pas tenir le coup sur la durée du chantier 2 refus l'un à coté de l'autre... un lotissement pas terminé peut être ? j'espère pour toi que ce refus sera vite transformé en accord 0 Membre ultra utile Messages Env. 70000 De 3 X Cote D'or = 63 ! Ancienneté + de 17 ans Le 25/03/2011 à 22h49 Env. 20 message Lyon 69 Bonsoir, Mon refus a été notifié pour 3 raisons, fortement imputable au constructeur qui n'a pas bien "lu" le PLU - sens du faîtage de la maison, - absence de puit perdu - remblai non autorisé pour permettre l'évacuation des eaux pluviales... Nous devons donc recommencer depuis le début... quelle galère. En tout cas j'espère que pour toi il s'agira juste d'un complément d'information à fournir. Bon courage 0 Messages Env. 20 De Lyon 69 Ancienneté + de 12 ans Le 25/03/2011 à 22h52 Env. 20 message Lyon 69 Loin de moi l'idée de stresser Rada... Je pense qu'à partir du moment où le permis de lotir à été attribué, il n'ya aucune raison pour que le permis ne soit pas occtroyé ! C'est juste rageant ces délais qui se rallongent. 0 Messages Env. 20 De Lyon 69 Ancienneté + de 12 ans Le 25/03/2011 à 22h53 Photographe Env. 2000 message Givors 69 zhar69 a écritLoin de moi l'idée de stresser Rada... Je pense qu'à partir du moment où le permis de lotir à été attribué, il n'ya aucune raison pour que le permis ne soit pas occtroyé ! C'est juste rageant ces délais qui se rallongent. ben si y en a plein justement entre autre le respect du PLU 0 Photographe Messages Env. 2000 De Givors 69 Ancienneté + de 12 ans En cache depuis aujourd'hui à 00h07 Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Error 521 Ray ID 73ed118eafb39ba7 • 2022-08-22 164338 UTC FrankfurtCloudflare Working Error What happened? The web server is not returning a connection. As a result, the web page is not displaying. What can I do? If you are a visitor of this website Please try again in a few minutes. If you are the owner of this website Contact your hosting provider letting them know your web server is not responding. Additional troubleshooting information. Cloudflare Ray ID 73ed118eafb39ba7 • Your IP • Performance & security by Cloudflare

^{Ilest donc impossible de récupérer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre recommandée électronique (LRE) passé le délai de 15 jours. Les expéditeurs pourront alors effectuer un nouvel envoi} En vertu de l’article L. 211-15 du Code du tourisme, dans le cas où le voyage ou le séjour est annulé par l’agence, pour quelque motif que ce soit, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, peut obtenir le remboursement immédiat de toutes les sommes versées. Le client doit, de plus, recevoir une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date article R. 211-12 du Code du commerce. L’agence n’est pas tenue par cette indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure grève des aiguilleurs du ciel, catastrophe naturelle, etc., par la sécurité des voyageurs ou pour un motif d’insuffisance du nombre de participants dans ce dernier cas, l’indemnité est due si l’agence ne prévient pas son client 21 jours avant le départ prévu. Exemple de courrier de remboursement d’un voyage Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l’acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu’il résilie le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées. Les dispositions du présent article s’appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat article L. 211-14 du Code du tourisme. Exemple de courrier de remboursement d’un voyage A , le Par courrier recommandé avec accusé de réception Objet Demande en remboursement et indemnisation pour annulation d’une réservation Madame, Monsieur, J’ai conclu avec votre société un contrat en date du copie du contrat ci-jointe portant sur une prestation de voyage et d’hébergement dans le cadre d’un séjour au d’une durée de jours. Vous m’informez aujourd’hui que ce séjour est annulé pour les motifs suivants . Ces motifs n’étant pas visés par l’article L. 211-14 du Code du tourisme, je vous demande le remboursement des sommes versées, soit euros, ainsi que le paiement d’une indemnité d’un montant de euros, égale à la pénalité que j’aurais supportée si l’annulation était intervenue de mon fait, conformément à l’article R. 211-12 du Code du commerce. Je vous mets en demeure de me faire parvenir lesdites sommes sous huit jours. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur , l’expression de mes sentiments distingués. Pour utiliser et personnaliser ce modèle courrier de remboursement lors de l’annulation d’un voyage, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici Remboursement voyage – format PDF Originally posted 2017-05-29 202158. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Vouspouvez suivre l’acheminement de votre colis (Colissimo, Chronopost) ou de votre lettre depuis l’outil de suivi en ligne ou y accéder depuis votre Espace client. Pour ce faire, saisissez votre n° de suivi (11 à 15 caractères) dans la zone prévue à cet effet, sans espace et en lettres majuscules. Comment suivre une lettre recommandée?

La TVA est partout, même dans l’immobilier si vous achetez dans le neuf, vous devez la payer… mais bonne nouvelle, elle est récupérable ! Une option intéressante, à condition de bien lire les petites lignes. Car oui, certaines conditions sont indispensables pour être éligible. Voici comment sont les conditions pour récupérer la TVA sur un logement neuf ?Un logement est considéré neuf s'il a été construit depuis moins de 5 ans. Pour pouvoir obtenir le remboursement de la TVA, vous devez en être le premier propriétaire. Mais il y a d'autres critères à respecter, à commencer par le statut LMNP et la catégorie du bien en statut pour récupérer la TVA ?On peut investir dans l'immobilier neuf pour deux raisons acquérir sa résidence principale ou faire de la location. Pour récupérer la TVA sur un bien neuf, c'est cette seconde option qui nous intéresse, et plus précisément le statut LMNP Loueur Meublé Non Professionnel.Si vous investissez en LMNP, vous devrez payer la TVA lors de votre achat elle représente 20 % du prix du bien dans le neuf. Heureusement, vous pouvez en demander le remboursement. Un montant non négligeable !Attention toutefois en LMNP neuf, la TVA est récupérable uniquement si vous ne dépassez pas 23 000 euros de revenus locatifs annuels au-delà, vous passez en LMP.Réduire ses impôts en LMNPPour optimiser davantage votre investissement en LMNP, n’oubliez pas le Censi Bouvard un dispositif qui permet de réduire vos impôts à hauteur de 11 % de vos recettes locatives, et ce pendant 9 catégorie de bien pour récupérer la TVA ?Récupérer la TVA, ça se mérite même en LMNP, même en neuf, même en locatif, tous les biens ne sont pas éligibles. Pour demander le remboursement de votre TVA, vérifiez que votre bien s’inscrit dans les 3 catégories suivantes résidence de tourisme, d'étudiants, d'affaires, Ehpad ou résidence de service ;logement proposant 3 services parmi ces 4 options petit déjeuner, blanchisserie, accueil clients, entretien des locaux ;bien immobilier avec une gestion déléguée à un professionnel pendant 9 ans minimum ; le gestionnaire doit faire figurer la TVA dans ses neuf les démarches pour récupérer la TVA Pour récupérer la TVA sur un bien LMNP neuf, vous avez 2 démarches à effectuer l’inscription sous le statut LMNP,la demande de récupération de la s'inscrire en LMNP ?Pour créer votre statut LMNP, vous devez remplir le formulaire P0i de déclaration d'activité à télécharger sur Attention cette démarche doit être faite dans les 15 jours suivant le début de la mise en location du bien. Ensuite, envoyez le formulaire complété au greffe du Tribunal de Commerce auquel est rattachée la zone géographique de votre faire une demande de récupération de la TVA ?Votre statut de LMNP est validé ? Vous devez ensuite demander à être inscrit à la TVA. Cette requête s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, à envoyer à votre centre des impôts. Celui-ci vous fournira alors votre numéro de numéro de TVA en main, passez à la demande de récupération de TVA. Cette demande se fait de la même façon lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux impôts. Vous devez y joindre plusieurs pièces justificatives la confirmation que vous confiez votre bien à un exploitant professionnel pendant 9 ans, le bail commercial de location du bien,le décompte du notaire incluant la TVA et les montants HT et TTC de l'acte d' de temps avant d'être remboursé de la TVA sur un LMNP neuf ?Le remboursement de la TVA n'est pas automatique vous devez en faire la demande et elle n'est pas instantanée non plus, même après être inscrit en LMNP. Il y a deux délais à prendre en durée de location du bienAcheter un bien neuf, le mettre en LMNP pour empocher la TVA, puis le revendre ? Ce serait évidemment trop facile. Pour être éligible au remboursement de la TVA, il faut déléguer la gestion à un bailleur professionnel pendant 9 ans,rester propriétaire pendant 20 vous vendez votre bien en LMNP avant cette échéance, vous devrez rembourser la TVA au prorata des années que vous n'avez pas couvertes. Exemple vous avez récupéré 12 000 euros de TVA, mais vous revendez votre bien au bout de 10 ans au lieu d'attendre les 20 ans. Vous devrez donc rembourser 6 000 euros à l’administration délai avant le remboursement de la TVABien sûr, vous n'aurez pas à attendre 20 ans avant d'être remboursé de la TVA sur votre LMNP neuf ! Mais, une fois votre demande envoyée aux impôts, le délai d'attente varie de 15 jours à 6 y a-t-il une TVA sur l’immobilier neuf ?La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée par l’État pour toute vente entre un particulier et un professionnel. C’est le cas dans l’immobilier neuf, car le bien passe du promoteur au vendeur contrairement à une vente dans l’ancien, ou c’est le précédent propriétaire qui revend. SourcesDéductions liées au logement - locatifs comment bénéficier d’une réduction d’impôts ? - les conseils pour investir en Loi Censi-Bouvard 2022 - régimes d’imposition - aux questions🤷 Qu’est-ce qu’un bien immobilier neuf ?D’un point de vue légal, on considère qu’un bien immobilier est neuf quand sa construction a été achevée il y a moins de 5 ans, il n’a été habité ni par un propriétaire ni un locataire durant cette période. 🤝 Est-ce que les loyers sont soumis à la TVA ? En LMNP, les loyers comportent une part de TVA. Il y a deux taux en fonction du type de bien TVA à 10 % pour les résidences étudiantes, senior, touristiques ou d’affaires ; TVA à 5,5 % pour les EHPAD. 🤝 Quelle différence entre TVA facturée et TVA récupérée ? La TVA facturée aussi appelée TVA collectée est celle qui est due par les clients en l'occurrence, c’est la TVA qui figure sur les relevés de loyers. La TVA récupérée ou TVA récupérable correspond au montant déductible.🤔 Qu'est-ce que l'exigibilité de TVA ? Une TVA exigible signifie que les impôts sont en droit de vous en demander le paiement. Dans le cas de la LMNP, cela se produit quand vous revendez votre bien sans attendre 20 ans. Aprèsavoir déclaré votre changement d’adresse aux administrations, organismes de santé, services sociaux, banques, assurances et à vos proches, vous pouvez souscrire un contrat de réexpédition de courrier avec La Poste.Courant sur une durée de six mois ou un an, il vous permet de recevoir vos lettres et colis à la nouvelle adresse après un déménagement. ^{Partager toutCOMMENT Auto Voitures Apprendre les règles de la circulation Payer ses amendes Comment savoir si on a des amendes Image Un changement d'adresse en oubliant de mettre à jour la carte grise, des courriers perdus, ou être victime de personnes mal intentionnées qui retirent les contraventions des pare-brises.... Voici les raisons pour lesquelles on peut avoir des contraventions sans le savoir et malheureusement... Les conséquences peuvent être plus que gênantes car une amende majorée coûte très cher ! Ainsi si vous vous demandez si on peut retrouver une amende avec l'immatriculation ou comment obtenir le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, nous vous invitons à continuer la lecture de notre nouvel article de toutCOMMENT, comment savoir si on a des amendes. Index Comment savoir si j'ai des amendes en cours Consulter ses amendes au trésor public Modèle de lettre à envoyer au trésor public pour savoir si on a des amendes Consulter le paiement d'une amende Pourquoi faut-il savoir on a des amendes en cours ? Comment savoir si j'ai été flashé ? Comment savoir si j'ai des amendes en cours Afin de répondre à la question comment savoir si j'ai des amendes en cours, il faudra que vous demandiez un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires auprès du Trésor Public des Amendes dont vous faut-il que vous récupériez ce bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires ?Car c'est sur ce document que sont inscrites toutes les amendes que vous avez, celles en cours, celles payées et si elles sont majorées, le cas vous devez vous demander comment faire pour obtenir ce bordereau qui vous permettra de consulter vos amendes, on le savait et c'est pour cette raison qu'on vous explique ce que vous devez faire dans le prochain encadré ! Consulter ses amendes au trésor public Cette demande ne peut s'effectuer que par courrier postal, contrairement à d'autres procédures qui peuvent s'effectuer par internet ou directement en guichet comme par exemple celle qui vous permet de savoir combien de points il vous reste sur votre permis de conduire. Une copie d'une pièce d'identité nationale, ainsi que celle de la carte grise de votre véhicule sont à joindre au savoir si vous avez des amendes impayées, vous devez adresser votre lettre au Trésor Public de votre région pour connaitre les amendes au sein de cette même région. Si vous pensez avoir des amendes dans plusieurs régions, vous devrez adresser une lettre au Trésor Public de chaque région concernée. Il n'existe malheureusement pas de service centralisé en ce qui concerne les amendes. Modèle de lettre à envoyer au trésor public pour savoir si on a des amendes Voici à continuation un modèle de la lettre que vous pouvez adresser au trésor public pour savoir si vous avez des amendes Objet Demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires BSACPMonsieur,Dans le but de connaître ma situation concernant mes dettes envers le Trésor Public, je vous prie de bien vouloir me communiquer mon bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires BSACP.Je vous remercie d'avance et je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes meilleurs sentiments. Consulter le paiement d'une amende Depuis février 2015, le gouvernement met à disposition un service gratuit sur le site de l'Agence Nationale de traitement Automatisé des Infractions qui permet de consulter l'état d'un dossier, c'est à dire de vérifier si le paiement d'une amende a bien été pris en compte, ou l'état de contestation de celle-ci. Attention, ce service ne permet pas de vérifier si l'on a des amendes en cours, mais de vérifier l'état d'une amende dont on a connaissance. Il suffit de vous rendre sur ce site muni du numéro de référence de l'amende. Pourquoi faut-il savoir on a des amendes en cours ? Il est très important d'avoir connaissance des amendes et contraventions dont on est sujets afin d'éviter des majorations qui peuvent se révéler très élevées. En effet, si vous ne payez pas votre amende dans les 45 jours, celle-ci sera majorée et son montant sera supérieur au double de l'amende forfaitaire. Au contraire, si vous la payez dans les 15 jours, celle-ci sera minorée, c'est à dire réduite. Une amende majorée non-payée au bout de 45 jours pourra faire l'objet d'une mise en demeure et d'une saisie sur biens. Comment savoir si j'ai été flashé ? Vous avez la sensation d'avoir été flashé mais vous n'en êtes pas sûrs à 100 %, vous voulez retrouver une amende avec l'immatriculation de votre voiture ?Dans l'encadré de notre article Comment savoir si on a des amendes on va vous expliquer tout ce que vous devez savoir à ce sujet !Commençons par dire que si vous avez été flashés vous recevrez l'amende au bout de maximum deux semaines. Cependant, l'administration étant ce qu'elle est, ce délai peut atteindre jusqu'à 1 an, ce n'est qu'au bout d'une année passée que l'infraction sera pouvez ne pas recevoir votre PV pour plusieurs raisons Photo inexploitableCourrier perdu par la posteL'adresse sous laquelle votre voiture est enregistrée n'est pas la bonneVous n'avez pas été les cas où vous avez été flashés et que le courrier s'est perdu, vous en recevrez un nouveau d'ici quelques semaines et cette fois-ci, l'amende sera majorée ! Dans ce cas-là nous vous recommandons de contester la majoration en expliquant que le premier courrier ne vous a pas été vous avez été flashés, ne vous inquiétez pas car sous deux semaines maximum vous serez fixés ! Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Comment savoir si on a des amendes, nous vous recommandons de consulter la catégorie Voitures. Conseils Afin d'un meilleur suivi de votre demande, vous pouvez envoyer le courrier en recommandé Écrire un commentaire tit 13/07/2022 c'est catastrophique la france, n y a pas de site officiel pour consulter directement les amendes exerces sur la voiture avec l'immatriculation Gaby Pierre 14/06/2022 j'aimerai savoir si j'ai été flashé alain clement 03/06/2022 bonjour le même jour une saisie a étais effectuer sur mon compte bancaire et mon avis de saisie dans ma boite aux lettres pour un PV donc je nai aucune trace . comment savoir le quel de mets véhicule et concerner et le lieu TONY 17/05/2022 bjr je voudrais savoir comment avoir un historiques des amendes en cours pour vehicule Vigilance oblige 29/04/2022 Merci à vous pour toutes ces informations, cela fait deux jours que je cours après une information. Diverses administrations, tél. mails. internet rien n'y fait et il y a un délai à respecter. Heureusement que j'ai trouvé chez vous Cordialement stephane Giroux 23/03/2022 jai plusieurs contanvation dans plusieur ville date de naissance o9-11-1979 Mkls 23/01/2022 C’est pas possible d’être aussi con, vous croyez vraiment que c’est en commentaire qu’il faut adresser votre demande ??! Alors qu’en lisant l’article on comprend parfaitement qu’il faut adresser une lettre au trésor public avec photocopie CIN et CG Ça fait peur le niveau d’intelligence ! Ben nouiji Mohamed 17/01/2022 Je peux savoir tous mes amendes pour Ben nouiji Mohamed svp Merci Gilgames 31/12/2021 merci infiniment pour cette page. Très clair et complète. Si je ne trouve pas l'équivalent sur , je vais leur dire de s'en inspirer. Si vous êtes d'accord. bremont 05/12/2021 bonjour je vient de payer une amande je croix meme que je les payer deux fois est je n'est toujours pas recu de justificatif de l'amande en question merci de m'envoyer un message pour me dir ci je les bien payer est aussi ci je n'est pas fait d'erreur mes salutation les plus d'instigué Triboi Vasile 24/11/2021 Bonsoir je veux savoir tous mes Amendes pour Triboi Vasile Et pour le Société ECO-BAT MD Merci Myriam Binois 21/11/2021 Top ! Merci emmanuel polin 11/09/2021 bjr je pense avoir ete flascher avec mon vehicule immatricule ax-181-nl suite a une erreur de l urbanisme de la ville d anglet la bonne adresse es 25 bis avenue d espagne 64600 anglet merci de votre reponse NACIRA SELLALI 25/05/2021 bonjour j ai reçu un avis de tiers détenteur pour une amande que je n'ai jamais reçu OUILLON née PURSIGNY Nicole 25/02/2021 Le tpg d'Auvergne vient de me retirer 386 euros sur ma pension .Après renseignements il,s'agit d'un PV de sais rien de EV 492 YY 71 une Peugeot 208 noire Merci de me tenir informée. golay myriam 16/02/2021 Bonjour Je sais que j'ai une amende pour EV-841-XA perdue par la poste, comment trouver le numéro pour pouvoir la régler svp ? merci beaucoup KOHUMOETINI Teaai 02/11/2020 Comment savoir si on a des amendes monsieur grandjean jean-pierre 22/09/2020 j'ai envoyer mon amende plus les frais de tribunal avec les 20% en moins car j'ai payé tout suite. ça fait déjà 13 jours que j'ai envoyer le chèque il toujours pas encaisser pour quoi. Aux impôts de besancon perception Morre-Roulans pourquoi il attend de me retirer mon chèque c'est incroyable de voir trèssé a cause de sa j'en n'ai marre des gens comme-ça. je veux quelle soit retirer demain sans faute, car je risque encore d'avoir des ennuies, je pense que ça suffit comme-ça. VARIERAS DIDIER 10/07/2020 Bonjour, Bonjour, Je voulais savoir si j'ai été verbalisée ce jour 10 juillet 2020 pour le véhicule de mon mari que" je conduisais Immatriculation du véhicule FL 546 KK Bien à vous Catherine BOYARD VARIERAS Comment savoir si on a des amendes Image Comment savoir si on a des amendes toutCOMMENT Auto Voitures Apprendre les règles de la circulation Payer ses amendes Comment savoir si on a des amendes Retour en haut}

bw60IA. 9 48 114 90 332 41 101 77 47

comment récupérer une lettre recommandé après 15 jours