CODECIVIL. Livre - I DES PERSONNES (Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881) Voir les articles 3 à de la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 .. Chapitre - I Du divorce . Section - II De la procédure du divorce. De la procédure sur requête d'un des époux. Article 200-1 .- (Créé par la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 ) L'époux demandeur en
Codede procédure pénale : articles 418 à 426 Constitution partie civile; Code de procédure pénale : articles 462 à 486 jugement devant le tribunal correctionnel; Voir aussi. Déroulement d Codede procédure pénale : articles R15-33-46 à R Validation des mesures de composition pénale Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et TitreII. - De la procédure devant les juges cantonaux (Art. 43 à 67 bis) Titre III. - De la procédure devant les tribunaux de première instance. (Art. 68 à 129) Titre IV. - Des voies de recours. (Art. 130 à 200) Titre V. - De la procédure en référé et des ordonnances sur requête. (Art. 201 à 223) 12 13. " [1 § 1er. Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la

1MINISTERE DE LA JUSTICE N° 11527*02 ATTESTATION (articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal)

HxReO. 339 380 308 123 147 242 381 172 237

article 200 code de procédure civile