🐐 Article R 311 1 Code De La Route

L'appellation de véhicule endommagé » peut recouvrir, dans l'imaginaire populaire, une vaste palette de définitions pouvant aller de celle du véhicule accidenté à celle de l'épave. En réalité, le code de la route art. L. 327-1 et suivants et R. 327-1 et suivants donne une définition très précise de ce qu'il convient d'entendre juridiquement par cette notion. C es dernières années, la plus grande confusion a pu régner quant à cette appellation, après la tentative, avortée par le ministère de l'Intérieur en 2007, de fusionner les procédures véhicule gravement endommagé VGE et véhicule économiquement irréparable VEI en une procédure unique de véhicule endommagé VE. Ce projet de réforme inspiré par un objectif de sécurité routière ne verra finalement jamais le jour, mais entraînera à sa suite une méprise sémantique sur le sujet qui perdure aujourd'hui. C'est ainsi qu'en décembre 2009, le ministère de l'Intérieur communiquait aux préfectures et sous-préfectures, dans une note de service, un rappel sur les VE et rappel sur les VEI ». Elle y opposait régulièrement les deux types de procédure, créant la confusion ainsi, lorsque l'Administration évoque la procédure VE, elle parle en réalité de la procédure VGE, excluant la VEI. Le code de la route, quant à lui, distingue pourtant clairement VGE de VEI, procédures qu'il regroupe artificiellement sous l'appellation VE. Cette problématique linguistique, loin d'être accessoire, crée une confusion dans les rapports quotidiens qu'entretiennent les experts en automobile avec l'Administration et les préfectures, et dans les conséquences juridiques attachées à chacune de ces procédures. Légalement, au sein du titre 2 Dispositions administratives » du livre 3 Le conducteur » du code de la route, le chapitre 7, intitulé Véhicules endommagés », vient compiler sous cette appellation unique les procédures VEI et VGE, elle-même déclenchée tant par l'expert automobile que par les forces de l'ordre. Si cette classification légale intervient principalement pour des raisons d'organisation pratique du code en lui-même, il convient de distinguer clairement ces procédures. Répondant à des situations empiriques différentes, elles seront mises en oeuvre grâce à des conditions cumulatives qui leur sont propres, et produiront, tant d'un point de vue juridique qu'administratif, des effets distincts. La notion de procédure VE » telle qu'elle peut être employée à tort est ainsi parfaitement erronée et constitue un abus de langage majeur il convient donc de revenir précisément sur les procédures VEI et VGE. Le paramètre financier pour la procédure VEI La procédure VEI, assise sur un critère purement économique, vise à déclarer un véhicule en état d'irréparabilité financière au sens de l'article L. 327-1 du code de la route. Trois conditions cumulatives sont nécessaires à son déclenchement - la procédure reposant sur une notion d'indemnisation, il convient qu'il existe en l'espèce un assureur tenu à indemnisation ; - le véhicule doit être immatriculé sur le sol français, métropolitain ou d'outre-mer, afin qu'il soit reconnu par le système d'immatriculation des véhicules SIV ; - il est nécessaire qu'un rapport d'expertise fasse apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Si les deux premières conditions ne posent pas de réelle difficulté d'interprétation, la dernière soulève la question de la valeur retenue en pareille hypothèse. La lecture attentive du texte de loi relève que le législateur emploie l'expression valeur de la chose assurée » et non pas valeur de remplacement ». Cette valeur ne doit pas être confondue avec le montant pour lequel le véhicule est assuré au moment de son sinistre. Celui-là pourra être assuré à la valeur évaluée par l'expert, ce qui correspond à la très grande majorité des contrats d'assurance automobile actuels, ou à une valeur supérieure fixe, telle qu'une valeur catalogue ou une valeur sur facture. Ces valeurs conventionnelles, dans la mesure où elles se substituent à la valeur de remplacement à dire d'expert VRADE, constituent un nouveau plafond à partir duquel l'assureur pourrait déterminer si le véhicule peut ou non être réparé. Ainsi, le rapport rendu par l'expert intitulé à tort rapport VEI » est en réalité un rapport d'information précisant à l'assureur le montant des réparations ainsi que la valeur de remplacement. L'assureur n'est aucunement lié par ce rapport, il conserve la possibilité d'indemniser les dommages en fonction des diverses modalités contractuelles d'évaluation et de déclencher ou non en préfecture la procédure VEI, bloquant par là même la carte grise du véhicule, en empêchant dès lors toute cession de l'épave directement à un particulier. En pratique toutefois, l'assureur, pour initier la procédure, considérera la valeur de la chose assurée non pas en référence au montant de sa prestation, mais comme la valeur réelle du dommage, c'est-à-dire la valeur économique dite de remplacement » estimée par l'expert, la VRADE, laquelle prend en compte la vétusté du bien au jour du sinistre, c'est-à-dire la dépréciation inhérente à l'ancienneté. Cela s'applique aussi dans le cadre d'une assurance de responsabilité civile, puisque, dans ce dernier cas, la valeur de la chose assurée telle que retenue par l'assureur est nécessairement la valeur de remplacement. De même, mettons de côté la notion de valeur majorée » accordée par l'assureur à son assuré en ce que son obtention est très généralement conditionnée à la cession du véhicule en question à l'assureur. Le fait que le déclenchement de cette procédure soit laissé à l'initiative de l'assureur uniquement se justifie par son aspect purement économique, et non pas de dangerosité technique du véhicule, comme dans le cadre de la procédure VGE. L'exemple le plus probant serait un véhicule grêlé, assuré à la VRADE et déclaré VEI aucun point de dangerosité n'est relevé par l'expert, et sa déclaration en tant que véhicule économiquement irréparable ne repose que sur un fondement financier, la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route n'étant pas remise en cause dans ce cas. La sécurité et la technique pour la procédure VGE À l'inverse de la procédure VEI, la procédure VGE repose sur des fondements techniques pointus, et, dès lors qu'elle engage la sécurité routière dans son ensemble, elle ne peut être initiée que par les forces de l'ordre et les experts en automobile compétents en la matière. Décrite aux articles L. 327-5 et L. 327-6 du code de la route, elle s'appuie ainsi sur des déficiences matérielles majeures de nature à engager la sécurité du véhicule. Dès lors, trois conditions cumulatives sont nécessaires au déclenchement de la procédure VGE par un expert automobile - l'expert doit intervenir dans le cadre de ses missions légales mentionnées à l'article L. 326-4 du code de la route, ce qui exclue de fait les missions dites fourrières » ; - l'intervention doit nécessairement porter sur le type de véhicules concernés par la procédure VGE, à savoir les voitures particulières, les camionnettes et les remorques immatriculées attelées à ces véhicules art. 13 de l'arrêté du 29 avril 2009 ; - l'expert doit agir dans le cadre d'une déficience relevée à l'occasion de l'examen initial directement imputable à un accident de la circulation, objet de la mission en question. Cette dernière condition a fait l'objet d'une précision du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement dans le courant du mois de janvier 2012 ainsi, il doit nécessairement s'agir de l'accident de la circulation qui fait l'objet de la mission de l'expert automobile, et en aucun cas d'un sinistre antérieur pour lequel l'expert ne serait pas mandaté [source Direction de la sécurité et de la circulation routière DSCR-Action interministérielle]. Les déficiences techniques répertoriées L'expert déclenchera la procédure VGE s'il estime qu'au moins l'une des déficiences figurant dans l'annexe 2 de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes est présente sur le véhicule expertisé Conditions de l'examen initial et déficiences permettant d'établir que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité C. route, art. L. 327-5 [...] II. liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité - la carrosserie déformation importante. Éléments concernés compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses ; - direction déformation importante. Éléments concernés colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie ; - liaisons au sol déformation importante. Éléments concernés berceau, suspension, essieux et jantes. - sécurité des personnes dysfonctionnement y compris mauvaise fixation.Éléments concernés ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande. » Le rôle variable de l'expert automobile selon la procédure Le véritable enjeu juridique d'une telle distinction entre les procédures VEI et VGE repose sur la légitimité de l'expert automobile, au regard des textes de lois, à signaler le déclenchement d'une procédure aux autorités compétentes. Dans le cadre de la procédure VEI, l'expert automobile ne fait que concourir à son déclenchement par l'assureur lors du rendu de son rapport d'information. L'obligation légale de déclenchement - ou non - de cette procédure incombant à l'assureur, sa responsabilité pourra être directement engagée par un tiers lésé en cas de manquement de sa part. Corrélativement, en aucun cas la responsabilité de l'expert, qui n'est légalement tenu qu'à la production de son rapport d'expertise comportant le montant des réparations et la valeur de remplacement à dire d'expert, ne saurait être engagée en cas d'omission d'une procédure VEI, ou d'une déclaration abusive. Le véhicule ainsi déclaré économiquement irréparable verra son certificat d'immatriculation bloqué en préfecture et sa cession à un tiers impossible. En revanche, la notion étant ici économique, le véhicule ne sera pas interdit de circuler. L'engagement jusqu'à la mise en conformité Concernant la procédure VGE, à l'inverse, son déclenchement ou non incombe à l'expert automobile, ainsi qu'aux forces de l'ordre puisqu'il s'agit de constater une déficience technique matérielle et non pas économique voir en ce sens l'article L. 327-4 du code de la route. Par conséquent, la responsabilité de l'expert serait susceptible d'être engagée en cas de manquement à l'une de ses obligations, étant entendu qu'il n'est tenu qu'à une obligation de moyens, à l'inverse du carrossier, tenu à une obligation de résultat. Lorsque le véhicule est dangereux, l'expert le déclare au SIV dans un premier temps, soit par voie électronique soit par courrier à la préfecture de son choix. Le ministre de l'Intérieur interdit alors au véhicule de circuler et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation OTCI. L'expert automobile est ainsi compétent, dans son rôle de l'homme de l'art », pour apprécier l'opportunité d'un tel déclenchement au regard des critères de dangerosité légaux. Cette procédure a pour intérêt majeur une protection accrue de la sécurité routière, dans la mesure où, dans l'hypothèse où le particulier déciderait de procéder à la réparation de son véhicule gravement endommagé, l'expert automobile serait tenu de fixer contradictoirement la méthodologie des travaux avec le réparateur, de suivre ces travaux et de réceptionner le véhicule une fois ceux-ci terminés. Au terme de cette mission, l'expert déposera alors un rapport de conformité dans lequel il attestera que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité » C. route, art. L. 327-5. Une fois le rapport établi, l'expert le transmet au titulaire du certificat d'immatriculation et au ministre de l'Intérieur, qui lève l'interdiction de circuler et/ou l'opposition. Il en informe également le professionnel dépositaire du véhicule. Cette dernière obligation est importante, car, une fois informé, le professionnel va autoriser son client à repartir avec son véhicule. Les expertises en 2011 3 283 337 véhicules expertisés tous genres, toutes circonstances, dont 240 710 au titre de la procédure VGE. Sources Anea, BCA expertises. Les textes de référence du code de la route Article L. 327-1 Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. Article L. 327-4 Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document. Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Article L. 327-5 Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel. L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document. Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. Article L. 326-4 I. Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes 1. rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur, ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ; 2. détermination de la valeur des véhicules mentionnés précédemment. [...]

Véhiculesdes catégories internationales M, N, O,T, C et L définies à l’article R311-1 du code de la route: Ensemble des États membres: Homologation par type de petite série: Centre National de Réception des Véhicules: Véhicules des catégories internationales M, N, O, T, C et L définies à l’article R311-1 du code de la route

Du nouveau en matière d'ambulances privées et Code de la route. Au volant, il n’est pas rare d’entendre dans son dos siffler une sirène ou d’apercevoir dans le rétroviseur un flash lumineux bleu indiquant la présence d’un véhicule en situation de mission qui sollicite » des autres usagers le passage prioritaire sur la route. La notion de priorité prévue par le Code de la route prévoit que le véhicule de secours peut s’affranchir, dans certaines limites, des règles du code de la route feux, stop, croisements, vitesse, franchissement de lignes etc. Cependant, nombres de nos clients, ambulanciers, ont parfois eu à se défendre a posteriori, contre des procès-verbaux dressés par les gendarmes… 1 Le régime du véhicule dit d’intérêt général par nature 432-1 du Code de la Route les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la donc prioritaires par nature, et sous réserves de l’usage de l’avertisseur et de l’urgence de la mission les services de police, gendarmerie, douanes, pompiers et les ambulances privées à conditions d’agir sur réquisition du SAMU, les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières SAMU et SMUR, les véhicules affectés au transport de détenus, ainsi que tout véhicule escorté par la police ou la gendarmerie R415-12 du Code de la routeL’ambulance privée est prioritaire lorsqu'elle est requise par le SAMU2 Le cas des ambulanciers non requis par le SAMU En ce cas, la jurisprudence est claire pour pouvoir être considéré comme véhicule prioritaire même en l’absence de réquisition SAMU. Il convient de remplir cumulativement les deux exigences de l’article R432-2 du code de la route à savoir Prouver la situation d’urgence vitale absolue de la personne transportéeNe pas avoir mis en danger les autres usagers par son comportement routier Jurisprudence Cour d’Appel de Poitiers – 25 octobre 2018 3 L’ambulance n’est pas prioritaire mais bénéficie de facilités de passage Dans ce cas, l’ambulance privée peut, après activation des feux lumineux bleus et tri-ton » sonore, bénéficier du droit de s’affranchir de certaines règles du code de la route et sur certaines voies de circulation notamment sur voies, expresses, autoroutes, et aux croisement les autres usagers doivent ralentir R432-3 et R414-1 du code de la route.Ces véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage sont ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies article R311-1 du code de la conseil Que vous soyez ambulanciers libéral, sociétés ou associations d’ambulances, ou concerné par une infraction, audition, ou que vous vous posez des questions relativement à la notion de mise en danger au volant, n’hésitez pas à nous solliciter. Une assistance spécialisée et personnalisée à votre situation est toujours restez prudent sur les routes, puisque nous la partageons toutes et tous.

Article R311-1 du code de la route . Modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 2 Pour l'application du code de la route, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans

Article R311-1 du code de la route modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 2 Pour l'application du présent code de la route, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article 1. Véhicules de catégorie M véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues 1. 1. Véhicule de catégorie M1 véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; 1. 2. Véhicule de catégorie M2 véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes ; 1. 3. Véhicule de catégorie M3 véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes ; 1. 4. Voiture particulière véhicule de catégorie M1 ne répondant pas à la définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3, 5 tonnes ; 1. 5. Véhicule de transport en commun véhicule de catégorie M2 ou M3 ; 1. 6. Autobus véhicule de transport en commun qui, par sa construction et son aménagement, est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages ; 1. 7. Autocar autobus, répondant à des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé des transports, affecté au transport de personnes sur de longues distances et permettant le transport des occupants du véhicule principalement en places assises ; 1. 8. Autobus articulé ou autocar articulé autobus ou autocar composé d'au moins deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées, lesquelles permettent la libre circulation des voyageurs ; les sections rigides sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que par une opération nécessitant des installations spécifiques. 2. Véhicules de catégorie N véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues 2. 1. Véhicule de catégorie N1 véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3, 5 tonnes ; 2. 2. Véhicule de catégorie N2 véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes ; 2. 3. Véhicule de catégorie N3 véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes ; 2. 4. Camionnette véhicule de catégorie N1 ne répondant pas à la définition du véhicule de catégorie L6e ou L7e. 3. Véhicules de catégorie O véhicules remorqués 3. 1. Véhicule de catégorie O1 véhicule remorqué ayant un poids maximal inférieur ou égal à 0, 75 tonne ; 3. 2. Véhicule de catégorie O2 véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 0, 75 tonne et inférieur ou égal à 3, 5 tonnes ; 3. 3. Véhicule de catégorie O3 véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur ou égal à 10 tonnes ; 3. 4. Véhicule de catégorie O4 véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 10 tonnes ; 3. 5. Remorque véhicule non automoteur sur roues, destiné à être tracté par un autre véhicule ; 3. 6. Semi-remorque remorque dont une partie appréciable de son poids et du poids de son chargement est supportée par le véhicule tracteur. 4. Véhicules de catégorie L véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur 4. 1. Véhicule de catégorie L1e véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; 4. 2. Véhicule de catégorie L2e véhicule à trois roues L2e dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; 4. 3. Véhicule de catégorie L3e véhicule à deux roues sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ; 4. 4. Véhicule de catégorie L4e véhicule à deux roues avec side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ; 4. 5. Véhicule de catégorie L5e véhicule à trois roues symétriques, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ; 4. 6. Véhicule de catégorie L6e véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; 4. 7. Véhicule de catégorie L7e véhicule à moteur à quatre roues dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes, et qui n'est pas de catégorie L6e ; 4. 8. Cyclomoteur véhicule de catégorie L1e ou L2e ; 4. 9. Motocyclette véhicule de catégorie L3e ou L4e et dont la puissance n'excède pas 73, 6 kilowatts 100 ch ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ; 4. 10. Motocyclette légère motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm ³ et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ et dont la vitesse n'excède pas 45 km / h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm ³ mis en circulation sous le genre " vélomoteur " avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci ; 4. 11. Tricycle à moteur véhicule de catégorie L5e, dont le poids à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes, la charge utile n'excède pas 1 500 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises et 300 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes ; 4. 12. Quadricycle léger à moteur véhicule de catégorie L6e, dont la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes ; 4. 13. Quadricycle lourd à moteur véhicule de catégorie L7e, dont la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes. 5. Véhicules agricoles ou forestiers un véhicule destiné à l'exploitation forestière est assimilé à la catégorie correspondante du véhicule agricole ; 5. 1. Véhicules de catégorie T à roues ou C à chenilles véhicules agricoles à moteur 5. 1. 1. Tracteur agricole véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km / h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des véhicules remorqués agricoles ; 5. 1. 2. Véhicule de catégorie T1 ou C1 tracteur agricole dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h, dont la voie minimale de l'essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kilogrammes et la garde au sol inférieure ou égale à 1 000 mm ; 5. 1. 3. Véhicule de catégorie T2 ou C2 tracteur agricole dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h, dont la voie minimale est inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kilogrammes et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm ; 5. 1. 4. Véhicule de catégorie T3 ou C3 tracteur agricole dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h d'une masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ; 5. 1. 5. Véhicule de catégorie T4 ou C4 tracteur agricole spécial dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h ; 5. 1. 6. Véhicule de catégorie T5 ou C5 tracteur agricole à vitesse maximale par construction supérieure à 40 km / h ; 5. 2. Véhicules de catégorie R véhicules agricoles remorqués 5. 2. 1. Remorque agricole véhicule remorqué destiné au transport et conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice ; 5. 2. 2. Semi-remorque agricole remorque agricole dont une partie de son poids et du poids de son chargement repose en partie sur le véhicule tracteur ; 5. 2. 3. Est assimilé à un véhicule agricole remorqué tout véhicule remorqué comportant un outil à demeure si le rapport entre le poids total en charge et le poids à vide du véhicule est supérieur ou égal à la valeur 3 et si le véhicule n'est pas conçu pour le traitement de matières ; 5. 2. 4. Véhicule de catégorie R1a remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 1 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km / h ; 5. 2. 5. Véhicule de catégorie R1b remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 1 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km / h ; 5. 2. 6. Véhicule de catégorie R2a remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 1 500 kilogrammes et inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km / h ; 5. 2. 7. Véhicule de catégorie R2b remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 1 500 kilogrammes et inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km / h ; 5. 2. 8. Véhicule de catégorie R3a remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et inférieur ou égal à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km / h ; 5. 2. 9. Véhicule de catégorie R3b remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et inférieur ou égal à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km / h ; 5. 2. 10. Véhicule de catégorie R4a remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km / h ; 5. 2. 11. Véhicule de catégorie R4b remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km / h ; 5. 3. Véhicules de catégorie S machines ou instruments agricoles remorqués 5. 3. 1. Machine ou instrument agricole remorqué véhicule remorqué non destiné principalement au transport et conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice et qui modifie la fonction du véhicule tracteur ou lui apporte une fonction nouvelle ; 5. 3. 2. Est assimilé à une machine ou instrument agricole remorqué tout véhicule comportant un outil à demeure ou conçu pour le traitement des matières, si le rapport entre le poids total en charge et le poids à vide du véhicule est inférieur à la valeur 3. 5. 3. 3. Véhicule de catégorie S1a machine ou instrument agricole remorqué ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 3, 5 tonnes et conçu pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km / h ; 5. 3. 4. Véhicule de catégorie S1b machine ou instrument agricole remorqué ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 3, 5 tonnes et conçu pour une vitesse supérieure à 40 km / h ; 5. 3. 5. Véhicule de catégorie S2a machine ou instrument agricole remorqué ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3, 5 tonnes et conçu pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km / h ; 5. 3. 6. Véhicule de catégorie S2b machine ou instrument agricole remorqué ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3, 5 tonnes et conçu pour une vitesse supérieure à 40 km / h ; 5. 4. Machine agricole automotrice appareil pouvant évoluer par ses propres moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 25 km / h en palier ; cette vitesse est portée à 40 km / h pour les appareils dont la largeur est inférieure ou égale à 2, 55 mètres et dont les limites de cylindrée ou de puissance sont supérieures à celles de la catégorie L6e. Des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre chargé des transports, prises après consultation du ministre chargé de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu. 6. Autres véhicules 6. 1. Engin de service hivernal véhicule à moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3, 5 tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils ; 6. 2. Engin spécial engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km / h ; 6. 3. Véhicule de collection véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ; 6. 4. Véhicule d'intérêt général véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ; 6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ; 6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; 6. 7. Véhicule spécialisé véhicule de catégorie M, N, O, T ou C prévu pour une fonction qui requiert un aménagement ou un équipement spécifique ; 6. 8. Véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage véhicule spécialisé dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier ; 6. 9. Matériel de travaux publics matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports ; 6. 10. Cycle véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ; 6. 11. Cycle à pédalage assisté cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0, 25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km / h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. 7. Ensembles de véhicules 7. 1. Train double ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une semi-remorque dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train roulant arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu d'avant-train ; 7. 2. Train routier ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-train ; 7. 3. Véhicule articulé ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une R311-2 La masse des batteries de propulsion des motocyclettes, des quadricycles et tricycles à moteur et des cyclomoteurs électriques n'est pas prise en compte pour la détermination des poids visés au présent R311-3 En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.

Auterme de l’article R-311-1 du code de la route les ambulances de transport sanitaires entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilité de passage, ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R-432 véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ". Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Le classement des véhicules tient compte notamment de leur catégorie au sens de l'article R. 311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables à la date de réception des véhicules ou de leur date de première immatriculation ainsi que des éventuels dispositifs de traitement des émissions polluantes installés postérieurement à la première mise en circulation des véhicules. L'organisme chargé de la délivrance des certificats peut percevoir à titre de rémunération une redevance versée par les demandeurs, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service, ainsi que les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi des demandes de certificats. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le montant de cette redevance. arrêté des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'intérieur précise les critères de classement des véhicules et fixe les modalités d'application du présent article. fait, pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d'un crédit-bail, d'apposer sur son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas aux caractéristiques de ce véhicule est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. ^{Agriculture: véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) selon l’article R. 311-1 du code de la route. 2. Dénomination Contrôle du moteur d’un tracteur sur banc d’essai mobile et préconisations de réglages. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L’opération comprend le contrôle du moteur sur banc d’essai mobile et les conseils délivrés à l}

Bonjour, Une société possédant des poids lourds > 7 T, domiciliée dans une rue non frappée d’une interdiction aux véhicules > 3,5 T, peut-elle emprunter un petit tronçon de cette même rue, situé après son entrepôt, mais interdit cette fois aux véhicules > 3,5 T sauf desserte locale », au motif de résidence », alors que ladite société peut aller/venir avec ses gabarits sur les 3 autres axes implantation à un carrefour sans être obligée d’emprunter ce petit tronçon limité la véritable raison non évoquée par la société raccourci ? Je ne trouve malheureusement aucun article ou jurisprudence sur le droit de résidence et son étendue ». La Mairie et la Police Municipale évoquent le même motif. Je reste dubitatif ! Merci pour vos conseils Cordialement, Bonjour, a-t-elle été verbalisée ? et si oui a-t-elle contesté ? Bonjour, Non pas d'amende puisque "cautionné" par la Mairie et la Police Municipale au motif que ladite société est domiciliée dans cette rue, certes pas au niveau de l'interdiction aux poids lourds, mais la notion de "résidence" semble lui donner le droit d'emprunter ce tronçon interdit aux véhicules > 3,5 T car il est fait mention sous le panneau "sauf desserte locale". Il y a donc 2 éléments à "travailler" juridiquement, le premier relatif à la "desserte locale" ce qui n'est pas le cas, car pas de livraison, ni d'obligation d'emprunter ce tronçon pour rejoindre son entrepôt, donc passage à qualifier de "transit", le deuxième concerne la "résidence" du domicile, d'où mes recherches. Si on pousse le raisonnement à l'extrême, une société domiciliée dans cette même rue, sans interdiction, mais située à 3 km du tronçon interdit aux 3,5 T, pourrait faire valoir son droit pour l'emprunter ? Je ne le pense pas, ou bien il y a un vide juridique sur l'étendue du mot "résidence". Nous sommes les résidents de ce petit tronçon, et notre requête auprès du Maire était fondée sur l'article 121-3 du code pénal qui met en évidence le caractère de "mise en danger délibéré" ce petit tronçon est à sens unique, sans trottoir, fait à peine 4 m de large et pour couronner le tout est en descente 5 % ... Avant de déposer une plainte, nous souhaitions connaitre nos droits. Merci pour vos précieux conseils, Bien cordialement, Bjr, Si le maire n'est pas de votre côté, ce sera compliqué ... Vous êtes vous procuré la copie de l'arrêté du maire ? Bonjour, L'arrêté doit dater de plusieurs décennies, mais ce cas de figure ne se présentait pas auparavant car il n'y avait aucune société résidant dans cette rue qui doit faire près de 3 km et se terminant, après une intersection, par un petit tronçon de 300 m interdit aux PL > 3,5 T "sauf desserte locale". Ce petit tronçon en sens unique, coupant au travers de résidences, est un raccourci opportun pour éviter les bouchons sur les autres axes de dégagement en heure de pointe. Cette société, nouvellement implantée, ouvre donc un sujet juridique intéressant sur l'application du terme "sauf desserte locale" combiné avec le "droit" de résident de cette rue, lui permettant, aux dires de la Mairie, d'emprunter en "transit" ce petit tronçon interdit aux PL > 3,5 T, alors que son lieu de résidence est en dehors de cette interdiction et que les autres axes lui permettent d'aller/venir à son entrepôt avec ses gabarits > 7 T à vide et c'est cela que je recherche en droit ou en jurisprudence "Peut-on considérer être en desserte locale alors que son lieu de résidence dans cette rue est en dehors de cette limitation et qu'aucune restriction routière n'oblige ladite société à passer par ce tronçon pour exercer librement son activité ?" Je pense que la Mairie ne s'est pas penchée juridiquement sur le sujet car sa réponse n'est pas étayée en droit. On va l'aider, ou la contredire. Merci pour vos conseils juridiques, Bien cordialement. Bonjour, Je vois que mon sujet n'attire pas les foules Je vais donc continuer mes recherches... Néanmoins, votre site est intéressant lorsque les réponses sont formulées en droit ou en jurisprudence. Bien cordialement, Votre sujet est d'autant plus délicat qu'il comporte des imprécisions " le droit" de résident de cette rue," à comparer un peu plus loin avec "alors que son lieu de résidence est en dehors de cette interdiction " Mais vous pouvez toujours contester la conviction du Maire en questionnant le Préfet. Bonjour, "Un bon croquis vaut mieux qu'un long discours. NB" Pour éclaircir mes propos Bien cordialement, Bonjour l'entreprise de transport qui est située hors de la rue limitée en circulation doit pour ses véhicules se conformer comme tous les autres véhicules dont le poids est supérieur à la prescription, respecter l'interdiction de circulation sur cette voie, excepté si emport ou livraison de marchandises dans la partie de voie concernée par la restriction de circulation . L’arrêté mentionne la partie de la rue concernée , les voies de déviation. La notion de résidence ne concerne que les immeubles situés dans le périmètre de la prescription mentionnés dans l’arrêté puisque c'est une entrave éventuelle à l’accès du riverain concerné . Entrave inexistante pour les riverains situés hors du périmètre de prescription mème si odonyme similaire à l’arrêté. Le transit par cette voie n'est pas accepté. La contravention est minime R411-26 et R411-25 classe 2bis 22/35/75/150€ Bonjour Faucon, Je vous avais demandé si vous aviez sollicité la copie de l'arrêté et vous me répondez ....que l'arrêté serait ... ancien ...!! oui ??? Et alors ?? Quand il est ancien, on ne peut plus, selon vous, ? en demander la copie ? Pourtant, si vous avez VRAIMENT ? l'intention de "porter plainte" contre cette entreprise, il faudrait peut-être joindre à votre plainte la copie de cet arrêté non ?? Bonjour Le Sémaphore 2ème classe ? Je verrais plutôt ici une contravention de la 4ème classe, voire même parfois de la 5ème classe ... R411-17 CR Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Bonjour "Le Semaphore", "Kataga", Je vous remercie pour vos conseils et demande à la Mairie de bien vouloir me communiquer l'arrêté concerné. Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites. En réponse à "Kataga", mon intention était bien de suivre vos conseils concernant l'action ci-dessus, mais je souhaitais auparavant connaitre la "vraie" définition du "droit de résidence" motivant la réponse de la Police Municipale. "Le Semaphore" apporte des éléments de réponse, mais avez vous une référence en droit qui étaye votre définition ? Bien cordialement, Bonjour Pas sûr que ça puisse vous aider mais vous pouvez peut-être lire ça Quoiqu'il en soit, c'est le juge qui sera chargé de votre dossier qui aura à répondre à ce genre d'argument, mais un "raccourci" ne paraît pas pouvoir entrer dans la notion de desserte locale ... Il faudrait aussi que vous précisiez très exactement le type de procédure que vous voulez engager ... la liste des pièces que vous joignez à votre dossier, etc .. etc .. Bonjour, Effectivement, le fond du dossier que vous donnez en référence est différent, mais il y a un point intéressant, que j'avais d'ailleurs souligné au Maire et à la Police Municipale dans mon courrier, c'est l'article 121-3 du code pénal qui met en évidence le caractère de "mise en danger délibéré". J'attends le fameux "arrêté du Maire" pour connaitre l'étendue de l'interdiction aux PL > 3,5T zones concernées, la motivation de celle-ci, les voies de dégagement proposées, et l'éventuelle définition du "droit de résidence" applicable, dont fait référence la Police Municipale, je cite son courrier de réponse "/... La société X, étant domiciliée sur le chemin TOTO, elle bénéficie de l'exception de "desserte locale" assortissant l'interdiction par arrêté municipal aux véhicules de plus de 3,5 tonnes en vigueur sur cette voie .../" Concernant le dépôt de plainte, je pensais solliciter le juge des référés d'heure à heure au TA, sous le motif express de l'article 121-3, en indiquant la libre interprétation de la Mairie sur l'étendue du "droit de résidence" octroyé à la société X, lui accordant par le fait le droit de transit de ses PL sur ce petit tronçon interdit aux véhicules > 3,5T, mettant en danger la sécurité des riverains et des piétons petit chemin sans trottoir, en pente de 5%, avec beaucoup de passages d'enfants rejoignant leur arrêt de bus se situant après ce tronçon en zone tous gabarits Votre avis sur le type de procédure à enclencher ? Merci beaucoup pour vos conseils, car je n'ai ainsi que les autres riverains, nullement l'intention d'en rester là. Bien cordialement, Bjr Vu que vous parliez d'une plainte, je vous rappelle qu'une plainte c'est plutôt une lettre recommandée au Procureur de la République par laquelle vous demandez à celui-ci de poursuivre cette entreprise pour l'infraction en question .. ce qui suppose que vous avez un dossier, avec des preuves etc ... Sinon, vous pouvez aussi demander une conciliation ou une médiation .. faire des courriers etc .. Et d'ailleurs avez-vous écrit à cette entreprise ? Bonjour, Vous avez raison, j'avais fait court en mentionnant le dépôt d'une plainte, mais dans ma tête je pensais référé comme évoqué ci-dessus, car en fait, je n'ai aucun grief contre cette société qui "surfe" tout simplement sur la libre définition du Maire et de la Police Municipale concernant son "droit de résidence" le courrier de réponse de la Mairie/PM faisant foi C'est d'ailleurs en ces termes que le dirigeant de ladite société m'avait fait valoir son "droit" à faire transiter ses PL sur ce tronçon et de clôturer notre entretien en ses locaux par une fin de non recevoir. Pensez-vous qu'un référé d'heure à heure auprès du TA soit la bonne voie après avoir pris connaissance de l'arrêté qui sera annexé ? Merci pour le fil qui reste très instructif. Bien cordialement, Nota j'avais transmis à la Mairie, pour apporter la preuve de mes affirmations, un échantillon de photos des PL de ladite société extraites de mon système de vidéo surveillance, et prises lors des nombreux passages devant chez moiune dizaine par jour comme de nuit, mais compte tenu de l'interdiction de filmer / photographier la voie publique, je pense que je ne pourrai pas les verser au dossier comme preuve d'ailleurs, la Police Municipale ne s'est pas privée de me le rappeler dans son courrier en m'intimant, je cite "/...je vous invite à mettre votre système de vidéosurveillance en adéquation avec les textes réglementaires au plus tôt.../" C'est Chaud !!! Mais ça ne sent pas encore le roussi- Bonjour, Voici la suite La mairie concernée m'a fait part d'une subtilité qui m'interroge, en effet je cite son courrier "... J’ai sollicité le service de police municipale de la ville qui m’a répondu que les véhicules de remorquage de la Société xxx implantée rue xxx, et des autres sociétés de dépannage en général, sont considérés comme des véhicules du Service Public par le Code de la Route. Cette homologation est faite directement en préfecture lors de l’immatriculation du véhicule de remorquage. La police municipale a pu constater que l’ensemble de ces véhicules ont une carte grise homologuée en préfecture comme étant des véhicules d’intervention au même titre qu’un camion de sapeurs pompiers. L’arrêté Municipal N° xxx du xx/xx/xxxx de la Mairie de xxx stipule que la circulation des véhicules de plus de tonnes est interdite sauf desserte locale, services publics et entreprises intervenant pour le compte d’un service public pour les deux sens de la rue xxx dans la section comprise entre .... Les dépanneuses de la Société xxx étant considérées comme Véhicules de Service Public, ces dernières ne dérogent en aucun cas à une interdiction." J'ai donc vérifié les dires dans l'article 311-1 du CR dispositions générales. Les véhicules de remorquage sont recensés en catégorie alors que la liste des véhicules prioritaires pompiers dans son exemple sont listés en cat. et les véhicules avec facilités de passage en cat. D'après cette disposition générale, les véhicules de remorquage ne sont donc pas "favorisés" ! Existe-t-il une disposition dérogatoire ? Merci d'avance pour votre expertise, Bien cordialement, Nota j'ai demandé une copie de cette "autorisation" auprès de la préfecture. Bonjour, Vous avez évoqué au début poids lourds et entrepôts et finalement il s'agit de véhicules d'intervention, grues, dépanneuses...mais en aucun cas de transport de marchandises. Bonjour Morobar, J'évoquais Poids Lourds véhicules > 7 tonnes. J'évoquais entrepôts très grand garage entreposant tous les véhicules remorqués une bonne trentaine en moyenne, avec atelier de réparation, abritant aussi leurs véhicules de remorquage une bonne dizaine. Pas de grue à ma connaissance Je n'ai jamais évoqué le transport de marchandises concernant ladite société bien que des 19 tonnes, voire des 35 tonnes de marchandises empruntent régulièrement notre tronçon interdit aux PL > 3,5 tonnes, mais provenant d'autres sociétés L'ambiguïté étant levée, 1 existe-t-il effectivement une dérogation ou autorisation spéciale pour les véhicules de remorquage, comme l'évoque le courrier de la mairie ci-dessus, 2 si tel était le cas, ont-ils libre accès partout, sans aucune restriction, au même titre que la catégorie définie dans Art 311-1 même si le véhicule est hors "mission du service public" ? 3 et toujours dans cette affirmation, comment "casser" l'arrêté du maire qui autorise ces entreprises, intervenant pour le compte d'un service public, à transiter sur ce tronçon au détriment de la sécurité des usagers et des riverains. Pour parfaire l'information, il faut noter que ce fameux tronçon "interdit aux PL > 3,5T" se termine en voie sens unique sur ~200m, avec un sérieux rétrécissement à peine 2,80 m de large, bordé de maisons et talus, sans trottoir, formant une chicane sans visibilité, le tout en pente de 4 à 5% en descente !!! Merci d'avance pour votre expertise, Bien cordialement, Bonjour, L'argumentation de la mairie et de la police municipale n'est pas très convaincante et ne s'appuie sur rien de bien tangible. A supposer même que telle ou telle intervention puisse dans certains cas relever d'un service public, ce n'est pas l'ensemble de l'activité de l'entreprise et de ses interventions qui relèvent d'un service public. la dérogation concerne un service public lorsqu'il s'exerce dans l'emprise elle-même de l'interdiction exemple le camion des éboueurs qui vient ramasser une poubelle dans cette rue, le camion des pompiers qui vient éteindre un incendie dans cette rue ...etc .. etc .. Franchement votre maire et vos policiers ne sont pas bien malins ... pour ne pas dire que ce qu'ils vous écrivent est complètement stupide ... Si vous vouliez contester l'arrêté du maire, il faudrait saisir le tribunal administratif.. mais l'arrêté n'est pas un problème ... le problème c'est l'interprétation idiote qu'en fait le maire et les policiers municipaux ... la dérogation concerne en fait le camion des poubelles, ou le camion des pompiers, etc .. Sinon, vous pouvez aussi tenter votre chance devant le tribunal d'Instance pour trouble anormal de voisinage ... Vous devez faire d'abord une lettre recommandée à l'entreprise pour lui rappeler l'interdiction d'utiliser cette section de la route ... Contrairement à ce que vous dîtes, l'entreprise est en tort et c'est elle qui est votre adversaire ... A vous de voir ce que vous voulez faire ou pas ... PS le code de la route ne définit pas de "véhicules de services publics" ... Bonjour, J'évoquais entrepôts Un entrepôt est un local destiné à entreposer, justement, des marchandises. Pas autre chose. Ce n'st pas le lieu de stationnement des véhicules de l'entreprise, qu'on nomme garage. Malheureusement j'ai passé ma vie à en gérer des entrepôts, d'où ma déduction automatique qu'il s'agissait de transports publics ou privés de marchandises. Le quiproquo est maintenant clos. Bonjour Kataga, Ok, j'aime votre interprétation et l'autre vision du problème. J'attends la réponse de la Préfecture pour envisager la suite à donner. Merci, pour vos éclairages. Désolé Morobar pour ce quiproquo, mais il est vrai que l'on est toujours un peu "déformé" par son expérience dans le BTP, on parle aussi d'entrepôts pour garer nos engins / véhicules et matériels de chantiers Notre expérience rend malheureusement notre réflexion moins objective, mais le droit recadre tout ça, enfin, théoriquement A suivre... Bien cordialement, Bonjour, J'attends la réponse de la Préfecture pour envisager la suite à donner. Je ne vois pas trop ce que vous attendez ou espérez de la Préfecture ... Si vous estimez que vous êtes victime d'une mise en danger délibérée de la vie d'autrui, vous devez déposer par LRAR une plainte contre X au Procureur de la République de votre secteur en joignant la copie des pièces de votre dosssier. Bonjour Kataga, Avant de sortir l'artillerie lourde plainte contre X, je souhaitais connaitre la position de la Préfecture sur le sujet. En effet, dans son précédent courrier, la 2ème Mairie écrivait, je cite "...Les policiers municipaux vous ont expliqué qu'une autorisation préfectorale permet à la société xxxx de faire circuler ses dépanneuses sur la rue xxxxxx..." Enfin, et vous avez dû vous en rendre compte au travers des différents posts, pour "corser" un peu plus notre dossier, notre rue est limitrophe en son milieu de deux communes, donc deux arrêtés municipaux différents l'un ne précise pas l'exception des entreprises oeuvrant pour le service public et naturellement, deux avis de mairies différents pour justifier les passages l'une arguant la "domiciliation", l'autre "l'autorisation préfectorale" !!! Néanmoins, je m'interroge sur le "pourquoi" autant "de conviction" de la part des Mairies pour justifier le transit des dépanneuses de cette société sur un tronçon interdit aux PL > 3,5 tonnes. La Préfecture a accusé réception de mon courrier en précisant que notre dossier était en cours d'instruction. Je retiens votre procédure pour les suites à donner. A suivre... Merci pour vos conseils, Bien cordialement, Bonjour dominical Comme vous avez pu lire l’article R311-1du CR et comme vous l’a souligné Kataga Il n’existe pas dans le code de la route de véhicule affecté à un service public mais des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage ; Ni une mention particulière sur le certificat d’immatriculation qui mentionnerait une catégorie de véhicule affecté à un service public. ou comme pour détention et usage de gyro et 2 tons sur les lignes Z1 à Z4 Pour l'application code de la route, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article Véhicule d'intérêt général véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ; Véhicule d'intérêt général prioritaire véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l’État, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ; Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; Les engins de remorquage ne bénéficient d’aucune dérogation même sur autoroute ou sont pourtant concernés les véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; » . Véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage véhicule spécialisé dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier ; Un contrat de service public avec une personne morale ou physique , par exemple une fourrière avec ses engins d’enlèvement , n’attribue pas à ces véhicules un droit particulier ou exonération concernant l’application des règles du CR . D'ailleurs si cette entreprise , le Maire et sa PM , qui se prévalent de véhicules affectés à un service public doivent exhiber à votre demande ou celle de votre conseil le contrat qui lie la commune avec l'entreprise privée . Il serait étonnant qu'une clause affirme que les véhicules de l'entreprise soient autorisés a franchir des panneaux de prescriptions de masse avec mention sur le CI .

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3F34blS. 81 164 344 381 44 106 210 125 129

article r 311 1 code de la route